[vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n
La passation de commande implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve de l\u2019acheteur aux pr\u00e9sentes C.G.V. qui pr\u00e9valent sur toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achats<\/strong> sauf d\u00e9rogation formelle et expresse de Profil C<\/strong>. Le fait pour le vendeur de ne pas se pr\u00e9valoir de l\u2019une des pr\u00e9sentes dispositions ne vaut pas renonciation.<\/p>\n Toute commande doit \u00eatre \u00e9crite sur un bon de commande et accept\u00e9e par notre soci\u00e9t\u00e9. Toute modification demand\u00e9e par l\u2019acheteur, ne sera prise en compte que si elle est formul\u00e9e par \u00e9crit avant l\u2019exp\u00e9dition du produit. Toute annulation, totale ou partielle, oblige l\u2019acheteur \u00e0 nous indemniser \u00e0 hauteur de 50% de la valeur de la commande. La commande n\u2019est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e que lors du versement par l\u2019acheteur d\u2019une somme \u00e9gale \u00e0 20% du prix TTC et sous la condition suspensive de son acceptation par l\u2019assurance cr\u00e9dit de la soci\u00e9t\u00e9 Profil C<\/strong>. L\u2019offre de prix est valable un mois \u00e0 compter de sa date et devient caduque au-del\u00e0.<\/p>\n Les produits sont fournis au prix \u00e9tabli au moment de la passation de la commande. Ils s\u2019entendent hors taxes, hors frais d\u2019emballage et de transport.<\/p>\n Les \u00e9tudes, plans, dessins et documents \u00e9tablis par Profil C<\/strong> demeurent sa propri\u00e9t\u00e9 et ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers ou utilis\u00e9s par l\u2019acheteur, et notamment pour sa propre publicit\u00e9.<\/p>\n Sauf convention particuli\u00e8re, les frais de transport (assur\u00e9s par Profil C<\/strong> ou par un tiers) sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur. Les d\u00e9lais de livraison sont purement indicatifs et leur d\u00e9passement ne peuvent justifier aucune demande de dommages et int\u00e9r\u00eats. Seul un retard de plus de 90 jours peut justifier l\u2019annulation de la commande sans p\u00e9nalit\u00e9 pour l\u2019acheteur. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 en cas de force majeure, gr\u00e8ve, incendie, faits de guerre, retard d\u2019un fournisseur ou de modification de la commande initiale. Le vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des livraisons globales ou partielles, la livraison \u00e9chelonn\u00e9e ne pouvant justifier ni l\u2019annulation de la commande ni le versement de dommages-int\u00e9r\u00eats. En toute hypoth\u00e8se, la livraison ne peut intervenir que si l\u2019acheteur est \u00e0 jour de ses obligations envers le vendeur.<\/p>\n Le transfert des risques sur le produit a lieu d\u00e8s l\u2019exp\u00e9dition des entrep\u00f4ts du vendeur. Les produits voyagent aux risques et p\u00e9rils du destinataire, quel que soit le mode de transport et m\u00eame si le transport est assur\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Profil C<\/strong>. Il appartient \u00e0 l\u2019acheteur en cas d\u2019avarie apparente ou de manquant de faire toutes contestations n\u00e9cessaires le jour m\u00eame de la r\u00e9ception des marchandises, par \u00e9crit, sur le document accompagnant la livraison et de confirmer ces r\u00e9serves par L.R.A.R. aupr\u00e8s du transporteur dans les 48 heures qui suivent la r\u00e9ception des marchandises. \u00c0 d\u00e9faut, aucune r\u00e9clamation ne sera admise ult\u00e9rieurement.<\/p>\n Le document lors de la r\u00e9ception doit \u00eatre lisiblement sign\u00e9 par une personne habilit\u00e9e, nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e. Le refus de prendre la livraison non justifi\u00e9 emportera versement d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 forfaitaire de 10% du montant total de la livraison, Profil C<\/strong> se r\u00e9servant le droit de contraindre l\u2019acheteur \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations.<\/p>\n Le d\u00e9chargement est accompli sous la responsabilit\u00e9 exclusive de l\u2019acheteur qui s\u2019engage express\u00e9ment \u00e0 prendre connaissance et respecter les conditions et modalit\u00e9s figurant sur l\u2019emballage de chacune des charges.<\/strong><\/p>\n Il appartient \u00e0 l\u2019acheteur de fournir toutes les justifications quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des vices ou manquants constat\u00e9s.<\/p>\n Les d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations des produits livr\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 des conditions ad\u00e9cal\u00e9es de stockage et\/ou conservation chez le client, notamment en cas d\u2019un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit \u00e0 la garantie due par notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Aucun retour ne sera accept\u00e9 sauf accord pr\u00e9alable ou demande de la part du vendeur. Tout produit retourn\u00e9 sans cet accord serait tenu \u00e0 la disposition de l\u2019acqu\u00e9reur et ne donnerait lieu \u00e0 aucun avoir. Les frais et risques de retour sont \u00e0 la charge de l\u2019acqu\u00e9reur.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 la loi LME 04.08.2009, l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de paiement des factures est de 45 jours fin de mois. Aucun escompte ne sera pratiqu\u00e9. Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue donne lieu et mise en demeure pr\u00e9alable, au paiement des p\u00e9nalit\u00e9s d\u2019un montant au moins \u00e9quivalent \u00e0 une fois et demi le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Ces p\u00e9nalit\u00e9s courent du jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance jusqu\u2019au paiement. En cas de paiement par effet de commerce, le d\u00e9faut de retour de l\u2019effet sera consid\u00e9r\u00e9 comme un refus d\u2019acceptation assimilable \u00e0 un d\u00e9faut de paiement. De m\u00eame, lorsque le paiement est \u00e9chelonn\u00e9, le non-paiement d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 de la dette, sans mise en demeure. Toute d\u00e9t\u00e9rioration du cr\u00e9dit de l\u2019acheteur pourra justifier l\u2019exigence de garanties ou d\u2019un r\u00e8glement comptant ou par traite payable \u00e0 vue.<\/strong> Dans le cas o\u00f9 un client passe une commande \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9, sans avoir proc\u00e9d\u00e9 au paiement de la (les) commande(s) pr\u00e9c\u00e9dente(s), notre soci\u00e9t\u00e9 pourra refuser d\u2019honorer la commande et de livrer la marchandise concern\u00e9e, sans que le client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9, pour quelque raison que ce soit.<\/p>\n Les produits sont vendus avec une clause subordonnant express\u00e9ment le transfert de leur propri\u00e9t\u00e9 au paiement int\u00e9gral et accessoire. La simple remise d\u2019un titre de paiement ne constitue pas un paiement au sens de la pr\u00e9sente clause, la cr\u00e9ance originaire du vendeur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attach\u00e9es, y compris la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que ledit effet de commerce ait \u00e9t\u00e9 effectivement pay\u00e9. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les risques de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration des produits ainsi que les dommages qu\u2019ils pourraient occasionner sont transf\u00e9r\u00e9s d\u00e8s la livraison \u00e0 l\u2019acheteur.<\/strong> L\u2019acheteur s\u2019interdit de donner en gage ou de c\u00e9der \u00e0 titre de garantie la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises. En cas de revente, l\u2019acheteur s\u2019oblige \u00e0 r\u00e9gler imm\u00e9diatement le solde du prix restant d\u00fb au vendeur.<\/p>\n Les biens vendus sont garantis contre tout vice provenant d\u2019un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de fabrication ou de conception. La garantie est exclue si le vice r\u00e9sulte d\u2019une intervention sur le bien par l\u2019acheteur, de l\u2019usure normale, d\u2019une n\u00e9gligence ou d\u2019un d\u00e9faut d\u2019entretien par l\u2019acheteur. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019attention de l\u2019acheteur est appel\u00e9e sur la n\u00e9cessit\u00e9 de se conformer express\u00e9ment aux conditions de stockage et de mise en oeuvre figurant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des colis, le vendeur restant \u00e0 disposition pour fournir tout compl\u00e9ment d\u2019information. La d\u00e9claration du vice apparent doit \u00eatre faite dans les conditions figurant au point 6. La d\u00e9claration du vice non apparent doit parvenir au vendeur dans le d\u00e9lai de trente jours, \u00e0 compter du jour o\u00f9 il en a pris connaissance. La garantie ne porte que sur le remplacement des produits d\u00e9fectueux, l\u2019acheteur conservant \u00e0 sa charge les frais de d\u00e9pose-repose. L\u2019indemnisation de tous autres pr\u00e9judices mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels, directs ou indirects est exclue de la garantie. La garantie est limit\u00e9e \u00e0 une dur\u00e9e d\u2019une ann\u00e9e.<\/p>\n Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi par la loi fran\u00e7aise. Tout litige relatif \u00e0 la formation, l\u2019ex\u00e9cution ou l\u2019interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent contrat, sera de la comp\u00e9tence du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fenseurs et quel que soit le lieu de paiement.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" [vc_row][vc_column][vc_column_text] Application – Opposabilit\u00e9 La passation de commande implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve de l\u2019acheteur aux pr\u00e9sentes C.G.V. qui pr\u00e9valent sur toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achats [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1728","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n\n
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