Conditions générales de vente en ligne

Les présentes conditions s’appliquent aux relations nouées sur le site avec PROFIL C SARL, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, 10 rue des Hayes, 39380 Vaudrey, immatriculée au RCS de Lons-le-Saunier sous le numéro 353 070 105.

Le site présente les produits de Profil C et de ses marques Ecto et Struo. Il permet d’envoyer une demande de chiffrage ou une demande d’étude au bureau d’études, et de commander des échantillons.

Seuls les échantillons se commandent et se paient en ligne (article 5) ; le reste se traite sur devis. Le site ne demande la création d’aucun compte.

Une demande envoyée depuis le site n’engage ni le Client ni Profil C. Nos équipes répondent à une demande de chiffrage par une offre écrite (devis), ou en revenant vers le Client pour préciser son besoin.

Les études du bureau d’études sont gratuites. Profil C apprécie librement la suite à donner à chaque demande d’étude : il peut la réaliser ou la décliner.

Les résultats des outils de calcul en ligne sont indicatifs. Ils ne constituent ni une note de calcul, ni une validation de dimensionnement, et ne sauraient remplacer l’étude d’un bureau d’études ou du maître d’œuvre de l’ouvrage.

La vente est formée par l’acceptation écrite, par le Client, du devis établi par Profil C. Les produits, quantités, prix, délais, conditions de livraison et de paiement sont ceux du devis accepté, régi par les conditions générales de vente professionnelles de Profil C, publiées sur le site.

Les échantillons de teinte (coupons d’environ 10 × 10 cm) et de profil se commandent sur le site, au prix de 3 € TTC par échantillon, envoi postal compris. Le paiement s’effectue en ligne à la commande, par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée de CAWL (Crédit Agricole) : Profil C n’a jamais connaissance des données de la carte. La vente est formée à la confirmation du paiement. Les échantillons sont expédiés au plus tard 30 jours après la commande. Un échantillon qui ne pourrait être fourni est remboursé sur le moyen de paiement utilisé.

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception pour se rétracter, les frais de retour restant à sa charge. Il exerce ce droit en adressant à contact@profilc.com le formulaire de l’annexe ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Profil C le rembourse dans les quatorze jours suivant la réception de sa décision, sur le moyen de paiement utilisé.

Notre société propose à la vente sur son Site Internet des échantillons dont l’objectif est de présenter au Client les profils et teintes des produits disponibles à la vente.

Il est fait application pour les ventes de ces produits des présentes conditions générales de vente en ligne sous réserve des dispositions contenues à cet article.

Les échantillons comme l’ensemble des produits sont expédiés en France métropolitaine (hors Corse).

Compte tenu de la particularité de l’objectif poursuivi par la fourniture d’échantillons, notre société se réserve la possibilité de refuser, même après paiement intégral, toute commande qui lui paraitrait ne pas correspondre à l’objectif de promotion et de présentation de ses produits (quantités commandées, fréquence des commandes, identité du Client…). Dans cette hypothèse notre société prendra l’attache du client pour rechercher avec lui une solution adaptée à ses besoins et procéder le cas échéant au remboursement.

Un refus pourra également être opposé en cas de rupture de stock et/ou d’approvisionnement.

Le droit de rétractation rappelé à l’article 5 s’appliquera également aux échantillons mais uniquement pour les clients consommateurs. Auquel cas les échantillons devront être retournés dans leur emballage d’origine et sans dégradation ; les frais de retour étant à la charge du Client.

Les échantillons étant notamment constitués de tôle découpée, ils peuvent présenter des bords coupants. Le Client averti du risque susceptible de résulter de ces échantillons s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires, sous sa propre responsabilité, dans la manipulation et la présentation de ces produits. Il s’engage à prendre toutes mesures à l’égard de ses préposés et ayants droit pour que ceux-ci soient avertis des risques présentés par ces produits et à leur imposer les mesures nécessaires à éviter tout risque de blessure. Conscient du danger potentiel des échantillons, le client professionnel assume en tout état de cause la responsabilité exclusive de tous dommages (y compris corporels) qui seraient causés au client, à ses préposés ou ayants droit ou à des tiers par les produits.

L’unique vocation des échantillons est de présenter au client les produits vendus par notre société, les échantillons ne pourront en aucun cas être employés à d’autres fins et notamment être mis en œuvre dans le cadre de projet de construction. Notre société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de survenance de dommages qui résulterait d’une utilisation détournée des échantillons et notamment de mise en œuvre ou d’emploi de ces produits à d’autres fins que publicitaires.

Les échantillons fournis par notre société présentent de façon générale les caractéristiques essentielles de nos produits tant en termes de coloris que de technicité. Pour autant ils constituent des éléments purement promotionnels et ne constituent pas un élément contractuel ; aucune non-conformité des produits vendus par ailleurs par notre société ne pourra être considérée par référence aux échantillons fournis. S’agissant singulièrement des teintes des produits vendus il est rappelé que pour des raisons indépendantes de sa volonté qui résultent notamment de différences de « bains » notre société ne peut garantir une uniformité absolue des teintes. La teinte des produits peut également varier sous l’effet de son exposition à la lumière et aux éléments, mais également en fonction des produits. En conséquence les échantillons de coloris fournis le sont à titre purement indicatif et ne revêtent pas un caractère contractuel.

Les Produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Ils sont avant tout destinés à des usages professionnels et les particuliers qui procéderaient à leur acquisition doivent s’assurer de leur bonne mise en œuvre par un professionnel ou prendre connaissance des règles ou recommandations professionnelles applicables.

Les Clients non professionnels qui s’abstiendraient du recours à un professionnel pour la mise en œuvre des produits assument en tout état de cause la responsabilité des non conformités aux règles de l’art qui affecteraient l’installation des produits vendus.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire au bénéfice des seuls clients consommateurs, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Garantie légale de conformité

Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la Consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client consommateur s’adresse à PROFIL C SARL, 10 rue des Hayes, 39380 Vaudrey, au 03 84 71 72 72 ou à contact@profilc.com.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les caractéristiques, photographies, documents et conseils techniques présentés sur le site sont fournis à titre informatif et ne sont pas contractuels. Le choix d’un produit et de sa mise en œuvre relève du Client et de ses conseils.

Les données transmises avec une demande servent à la traiter et à établir le devis. Leur usage et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité.

L’ensemble du contenu du site est protégé. Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.

Les présentes conditions sont régies par le droit français, le texte français faisant foi. En cas de litige, le Client contacte en priorité Profil C (contact@profilc.com ou courrier recommandé). Les consommateurs peuvent recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net, rubrique « Déclarer un litige ». Pour les professionnels, les juridictions de Lons-le-Saunier sont seules compétentes.

Profil C adhère à l’éco-organisme Valobat (identifiant SR334181_04WNCX). L’éco-contribution sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) est répercutée à l’acheteur, sans possibilité de réfaction.

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande d’échantillons passée sur le site.

À l’attention de PROFIL C SARL, 10 rue des Hayes, 39380 Vaudrey — contact@profilc.com — 03 84 71 72 72.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des échantillons ci-dessous :

• Commandés le / reçus le :
• Référence de la commande :
• Nom du client :
• Adresse du client :
• Date :
• Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :