Conditions générales de vente en ligne

ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur:

SARL PROFIL C
Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 euros immatriculée au RCS de Lons le Saunier sous le numéro 353070105
10, rue des Hayes
39380 VAUDREY

Courriel : contact@profilc.com
Téléphone : + 33 3 84 71 72 72
Site Internet : https://www.profilc.com/

ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions générales de vente en ligne– Acceptation – Modification

2.1 Champ d’application des Conditions générales de vente en ligne

Les présentes Conditions Générales de Vente En Ligne (CGVEL) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par  la société PROFIL C (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs et ce qu’ils aient la qualité d’acheteur professionnels ou d’acheteurs non professionnel et/ou  de consommateur (« Les Clients ou le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://www.profilc.com/.

Quelle que soit sa qualité, le Client reconnait avoir la capacité requise pour s’engager et acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur.

Les présentes Conditions générales de vente en ligne précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions générales de vente en ligne s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes réalisés par la société PROFIL C  au moyen de son circuit de distribution et de commercialisation habituel.

A l’inverse les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées en ligne et ne s’appliquent pas aux commandes passées par tout autre moyen que le Site Internet https://www.profilc.com/, pour lesquelles seules les Conditions Générales de Vente figurant au dos des documents commercial de la société PROFIL C trouvent à s’appliquer.

Ces Conditions générales de vente en ligne pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions générales de vente en ligne sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://www.profilc.com/ à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

2.2 Acceptation des Conditions générales de vente en ligne

Les présentes Conditions générales de vente en ligne sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.profilc.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente en ligne et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

2.3 Preuve de l’acceptation des Conditions générales de vente en ligne et des transactions opérés sur le Site Internet

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

2.4 Champ d’application géographique des présentes Conditions générales de vente en ligne

L’offre de vente en ligne proposée par le Vendeur s’applique exclusivement au territoire de la France Métropolitaine (Corse exclue : aucune livraison ne sera opérée en Corse).

Le Vendeur refusera en conséquence toutes commandes passés à l’étranger ou hors des territoires de la France métropolitaine (Corse exclue : aucune livraison ne sera opérée en Corse).

ARTICLE 3 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet https://www.profilc.com/ et https://www.profilc.com/boutique sont susceptibles d’évoluer pour prendre en considération tant les besoins du marché que les besoins des clients mais également la disponibilité de ces produits.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www.profilc.com/ et https://www.profilc.com/boutique ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La sélection et l’achat d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client que celui-ci soit un professionnel ou un consommateur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables en France.

Il appartient au Client, qui en est seul responsable, de vérifier la conformité du Produit en cas d’exportation ou d’utilisation du Produit hors de France.

Certains produits vendus par PROFIL C le sont par référence à un coloris.

Le Client est averti que pour des raisons indépendantes de sa volonté qui résultent de différences de “bains” le Vendeur ne peut garantir une uniformité absolue des teintes.

Il sera donc fait application, dans le cadre de l’appréciation de la conformité, des tolérances normalement admises en la matière.

Singulièrement, les accessoires n’étant pas teints dans des conditions identiques à celle des tôles, l’existence de différences de teintes est d’ores et déjà admise par le Client qui renonce à toute action ou recours qui résulterait de ces différences de teintes entre tôles et accessoires.

Il est encore précisé que la teinte des produits peut varier sous l’effet de son exposition à la lumière et aux éléments (au cours du stockage ou après mise en œuvre), le Client renonce également à tout recours à ce titre.

Enfin les échantillons de couleurs figurant dans les catalogues ou fournis par notre société sont donnés à titre indicatif et ne revêtent pas un caractère contractuel.

ARTICLE 4 – Commandes

4-1 . Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet https://www.profilc.com/boutique les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

4.1.1 Création d’un compte Client

Préalablement à la passation de toute commande le Client désireux de passer une commande au Vendeur procède à la création d’un compte qui doit lui être strictement personnel via l’espace et le formulaire dédié présent sur le Site Internet https://www.profilc.com/boutique .

Le Client s’engage dans le cadre de la création de son compte à fournir des informations exactes ; il s’engage également à informer le Vendeur en cas d’inexactitude des informations fournies lors de la création du compte ou d’évolution de ces éléments.

Il ne pourra être créé par une même personne physique ou morale qu’un unique compte sauf dérogation accordée expressément par le Vendeur aux personnes morales pour lesquelles plusieurs personnes seraient habilitées à passer commande auprès de lui.

Dans l’hypothèse de la création de plusieurs comptes pour une même personne et sous réserve des dispositions qui précèdent le Vendeur pourra si bon lui semble supprimer les comptes les plus récents.

 

4.1.2 Connexion au compte Client

Avant de passer commande le Client se connectera à son compte client par l’utilisation de son identifiant personnel et du mot de passe qu’il aura créé.

En cas de perte ou d’oubli de son identifiant ou du mot de passe le Client suivra la procédure dédiée à la récupération et/ou à la modification de ces éléments.

 

4.1.3 Sélection des produits

Le Client après avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits et de leur prix (conformément aux dispositions de l’article L111.1 du Code de la Consommation s’il est un Consommateur) sélectionne sous sa propre responsabilité les produits correspondant à ses besoins.

Il est précisé que seuls certains produits offerts par la société PROFIL C sont éligibles à la vente en ligne ; ainsi quand bien même ils seraient présentés sur le Site Internet https://www.profilc.com/ et https://www.profilc.com/boutique les produits non expressément ouverts à ce type de commercialisation ne pourront être commandés par ce biais.

Le Client sélectionne les produits et la quantité qu’il désire commander et les place dans le “panier”.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet https://www.profilc.com/boutique sous réserve toutefois des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité (notamment en cas de rupture de stock) le Vendeur se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande, à charge pour lui d’en informer le plus rapidement possible le Client.

 

4.1.4 Confirmation de commande et paiement

Une fois cette sélection opérée, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Le Client confirme ses coordonnées en s’assurant de renseigner les informations nécessaires, exactes et complètes, notamment en ce qui concerne les adresse de livraison et de facturation des produits,

Le vendeur se réserve à ce titre le droit de faire supporter au Client les frais liés à l’impossibilité de livraison qui résulterait de la communication d’informations inexactes.

Le client confirme sa commande.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet https://www.profilc.com/boutique  est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions générales de vente en ligne en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente en ligne ainsi que des « Mentions Légales » et « Politique de confidentialité » du Site Internet https://www.profilc.com et https://www.profilc.com/boutique.

Le Client procède ensuite au paiement du montant total de sa commande en cliquant sur le bouton “Commander” après avoir renseigné les informations nécessaires à la réalisation du paiement.

La vente n’est formée et définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui n’interviendra qu’après confirmation de l’encaissement par celui-ci de l’intégralité des sommes dues en exécution de la commande.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet https://www.profilc.com ou https://www.profilc.com/boutique constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve néanmoins le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

4-2 . Modification ou annulation de la commande

Une fois acceptée par le vendeur, après règlement intégral de son montant, la commande passée est définitive et irrévocable.

Sauf accord écrit du vendeur aucune modification ne sera acceptée. En cas d’annulation acceptée par le Vendeur, le Client s’oblige à verser une indemnité correspondant à 50 % du montant de la commande.

A défaut d’acceptation par notre société de l’annulation, le paiement de la totalité du montant de la commande pourra être exigé.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation des Clients consommateurs (lequel s’appliquent exclusivement à ceux-ci à l’exclusion des Clients professionnels).

Les Clients consommateurs qui annuleraient leur commande hors du cadre du droit de rétractation légalement prévu se verront appliquer les conditions prévues au présent article.

Article 5 – Prix de vente – Paiement

5.1 Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet https://www.profilc.com/ et https://www.profilc.com/boutique, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet https://www.profilc.com/boutique.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://www.profilc.com/boutique, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas l’éco contribution éventuellement due, les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont le cas échéant facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://www.profilc.com/ ou https://www.profilc.com/boutique et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et adressée au client par courriel ou courrier postal.

 

5.2 Paiement

Le Client devra procéder au paiement de l’intégralité du prix de sa commande par carte bancaire, sans escompte et au comptant.

Le paiement de la commande doit impérativement être effectué par carte bancaire CB, Visa ou Mastercard sur le Site.

Le montant à régler est celui indiqué dans le récapitulatif visé à l’article 4.1.3 des présentes Conditions générales de vente en ligne.

La gestion des paiements effectués par carte bancaire est assurée par la société Crédit Agricole Franche-Comté, prestataire de paiement à distance disposant d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS et utilisant le protocole de cryptage SSL.

Les paiements sont sécurisés par le Crédit Agricole et sont soumis à une double authentification 3D Secure, dite authentification forte.

L’authentification forte requiert la combinaison de 2 facteurs d’authentification pour vérifier votre identité.

Pour les achats en ligne, cela signifie que le seul code à usage unique reçu par SMS ne suffit plus.

Pour répondre à cette nouvelle obligation, les banques ont majoritairement orienté leurs clients vers un service disponible via leur application mobile bancaire : Pour vous authentifier, une notification vous est envoyée sur l’application de votre banque émettrice de votre carte.

Cette notification vous invite alors à saisir soit un code secret, soit une empreinte biométrique.

Le second facteur est vérifié de fait par l’appareil sur lequel est reçue la notification.

Si vous n’êtes pas équipés d’application mobile bancaire, en plus du code à usage unique reçu par SMS, il vous sera demandé un second code transmis par votre banque.

Le paiement intégral et sa confirmation par l’établissement précité constituent des conditions suspensives de la formation de la vente.

Il est ici rappelé que la transaction est immédiate et que l’ordre de paiement ne peut être révoqué en vertu des dispositions des articles L 133-6 du Code Monétaire et financier et singulièrement de celles de l’article L 133-8 dudit Code

Le Vendeur se réserve néanmoins le droit d’annuler toute nouvelle Commande d’un Client en cas de défaut de paiement d’une seule de ses précédentes Commandes en ligne ou par son circuit de distribution et de commercialisation traditionnel.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

6.1  Sommes versées par le client consommateur

Il est ici rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article L 214-2 du Code de la Consommation, toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clients ne relevant pas de l’application impérative des dispositions du Code de la Consommation.

 

6.2 Clause résolutoire

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE 7 – Délivrance des Produits commandés

7.1 Cas du Client consommateur

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la Consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves le tout demeurant disponible sur le site Internet du Vendeur.

Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine (Corse exclue) aucune livraison ne sera opérée en Corse) à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans un délai de 45 jours à compter de la commande.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de 90 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client consommateur pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation ,

  • soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 code civil (exception d’inexécution),
  • soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

7.2 Cas du Client professionnel

Les livraisons sont opérées au départ des entrepôts du Vendeur.

A ce titre les risques sont transférés au Client professionnel dès la sortie de nos entrepôts et les produits voyagent au risque et périls du client quel que soit le mode de transport et quand bien même le transport serait assuré directement par le Vendeur.

Le client quel que soit le mode de transport sera considéré comme le donneur d’ordre au regard de la réglementation applicable au transport.

Le Client ne pourra prétendre à aucune pénalité ou indemnité ou encore à la résiliation de la commande en cas de retard raisonnable de livraison.

Pour l’appréciation du caractère raisonnable du retard il sera tenu compte notamment des périodes de congés annuels de la société, des difficultés d’approvisionnement, des pannes affectant l’outil de production, des grèves mêmes internes, les barrages routiers, des évènements climatiques ou barrières de dégel, des épidémies, des conflits armés ou non mêmes étrangers et plus généralement de tout évènement ne résultant pas de la volonté de notre société.

Il est d’ores et déjà admis qu’un retard inférieur à 90 jours ne pourra être considéré comme non raisonnable ; l’appréciation de ce caractère n’étant opérée qu’au-delà.

 

7.3 Dispositions applicables à l’intégralité des Clients (professionnels ou consommateurs)

7.3.1 Lieu de livraison

L’adresse de livraison ne peut être située hors du territoire de la France métropolitaine (hors Corse : aucune livraison ne sera opérée en Corse).

Elle devra être accessible par voie carrossable sans danger ni risque pour le transporteur.

La date de livraison annoncée le jour de la commande est indicative et sera confirmée par le transporteur lorsqu’il prendra rendez-vous avec le destinataire, au minimum la semaine précédente de la semaine de livraison.

Le Client doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier.

Le transporteur conviendra au plus d’une demi-journée, si possible d’un créneau de 1 heure, qui sera encore si possible  précisé par le conducteur quelques heures avant la livraison.

Lors de l’envoi du SMS de prise de rendez-vous le véhicule utilisé pour la livraison est décrit. Le client doit nous informer s’il a un doute. En cas d’impossibilité de livraison en limite de propriété, nous conviendrons d’un autre point de livraison.

La livraison s’entend devant la maison (propriété) ou au pied de l’immeuble (accotement ou trottoir).

Le jour de la livraison et après contrôle de la marchandise, le client doit signer le la lettre de voiture électronique ou le récépissé de transport format papier attestant de la réception d’une marchandise conforme. Une copie de la lettre de voiture (CMR) électronique est envoyée au donneur d’ordre et au destinataire si son adresse mail est connue.

En cas de marchandise jugée non conforme (casse, choc, avarie, manquant, erreur de produit ou de couleur, etc.), le destinataire  doit émettre des réserves immédiate et détaillées avec soit la possibilité de refuser la marchandise, soit de l’accepter auquel cas le vendeur pourra lui fournir la ou les pièces manquantes ou défectueuses dans les meilleurs délais sans coût de livraison supplémentaires.

Le lieu de livraison doit être conforme aux réponses données au téléphone et doit a minima permettre  à un véhicule poids lourd (L : 18m, l : 3m, h : 4m15, poids : 40 tonnes) d’accéder à distance suffisamment courte (300 mètres en grande agglomération, 1 km en province) et de stationner sans gêner la circulation d’autres véhicules. La zone de stationnement prévue doit pouvoir permettre à un engin de manutention de décharger le camion par le côté.

Le Client garantit l’accès de tels véhicules dans de parfaites conditions de sécurité au lieu de livraison.

Les moyens de manutention sont fournis par le destinataire (Client).

En cas d’absence imprévue ou si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur pourra reporter la livraison à sa convenance ou tenir la marchandise à disposition auprès de l’un de ses confrères ou à son dépôt de Nantua.

Seul le transporteur et son préposé est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement pour garantir le maximum de sécurité, à défaut de trouver un lieu convenable, le conducteur aura le droit d’annuler la livraison sans qu’aucune indemnité ne puisse être sollicité à l’encontre de notre société.

En cas d’impossibilité d’accès (dimensions inadaptées, restrictions d’accès, instabilité du sol, nécessité de manœuvres dangereuses…) ou d’absence imprévue l’intégralité des frais d’attente, de retour, de livraison en un autre lieu, de manutention et/ou de nouvelle présentation sera facturée à l’acheteur.

La seconde présentation n’étant programmée qu’une fois ces frais intégralement réglés à notre société.

Le Vendeur décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

 

7.3.2 Signalement des avaries ou manquants

Il appartient au Client en cas d’avarie apparente ou de manquant de faire toutes contestations nécessaires le jour même de la réception des marchandises, par écrit, sur le document accompagnant la livraison (en sollicitant la signature par le transporteur de ce document ) et de confirmer ses réserves par LRAR ou acte d’huissier auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises.

A défaut, aucune réclamation ne sera admise ultérieurement.

Le document établi lors de la réception doit être lisiblement signé, par une personne habilitée, nommément désignée.

Le Vendeur communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. En cas d’accord, les frais de retour seront à la charge de la Société.

Dans le cas contraire les frais de retour seront à la charge du Client.

Le refus de prendre la livraison non justifié emportera versement d’une pénalité dont le montant ne saurait être inférieur à 10% du montant total de la livraison. Ceci nonobstant la possibilité pour le Vendeur  de poursuivre le Client en vue de le contraindre à recevoir la marchandise et de solliciter l’indemnisation intégrale de notre préjudice.

 

7.3.4 frais de livraison

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

S’agissant des clients consommateurs, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client

S’agissant en revanche des Clients professionnels, les livraisons sont opérées au départ des entrepôts du Vendeur.

A ce titre les risques sont transférés au Client professionnel dès la sortie des entrepôts du vendeur et les produits voyagent au risque et périls du client quel que soit le mode de transport et quand bien même le transport serait assuré directement par notre société.

Le Client professionnel quel que soit le mode de transport sera considéré comme le donneur d’ordre au regard de la réglementation applicable au transport.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Ces dispositions sont exclusivement applicables aux clients consommateurs ou non professionnels.

 Les clients professionnels ne disposant d’aucun droit de rétractation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire annexé aux présentes Conditions générales de vente en ligne et en l’adressant par e-mail au contact suivant : contact@profilc.com.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation téléchargeable ici auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Par exception, le Client, ne dispose pas de ce droit de rétractation:

  • Pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou redimensionné ou nettement personnalisés ;
  • Pour les biens qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
  • Lorsque les Produits, après avoir été réceptionnés et de par leur nature, sont mélangés et/ou fixés de manière indissociable avec d’autres produits, meubles ou immeubles.

ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

10.1 Clients consommateurs ou non professionnels

Les Produits vendus sur le site Internet https://www.profilc.com/boutique sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Ils sont avant tout destinés à des usages professionnels et les particuliers qui procéderaient à leur acquisition doivent s’assurer de leur bonne mise en œuvre par un professionnel ou prendre connaissance des règles ou recommandations professionnelles applicables.

Les Clients non professionnels qui s’abstiendraient du recours à un professionnel pour la mise en œuvre des produits assument en tout état de cause la responsabilité des non conformités aux règles de l’art qui affecteraient l’installation des produits vendus.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire au bénéfice des seuls clients consommateurs, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

 

10.1.1  . Garantie légale de conformité :

Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil .

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la Consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation .

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

 

10.1.2 . Garantie légale contre les vices cachés :

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil

 

Article 10.2 Clients professionnel

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 7.3.2 des présentes Conditions générales de vente en ligne.

La garantie ne peut s’appliquer qu’à la condition qu’aient été respectées les consignes de manutention de stockage et de conservation précisées sur chaque colis reçus et disponibles sur simple demandes auprès de notre société.

Toute dégradation accidentelle ou résultant de conditions de manutention ou de stockage anormales ne pourra relever de nos garanties.

Les produits vendus étant sensibles à la corrosion et aux déformations un soin particulier devra être apporté par l’acheteur à ce titre.

Les produits devront être mis en œuvre sans modifications conformément aux consignes d’emploi si elles existent et en tout état de cause dans le respect des règles ou recommandations professionnels applicables et conformément à leurs destinations normales et prévue par notre société.

La garanties ne pourra s’appliquer qu’à la condition d’un usage et d’un entretien régulier du produit dans les conditions généralement admises et telles qu’elles résultent notamment (mais sans exhaustivité) du DTU 40-35 (annexe C).

En cas de revente des produits, le Client s’engage à faire respecter à son propre client les conditions de manutention, de stockage, d’usage et d’entretien communément admises.

Le Vendeur ne répond pas des dommages qui seraient causés aux produits par des contraintes spécifiques survenues en cours de stockage ou d’utilisation des produits de nature à provoquer ou aggraver les  phénomènes de corrosion, d’abrasion, de soumission à des liquides gaz de nature à altérer les produits, et ce quelle qu’en soit l’origine. Les dommages résultant d’évènements climatiques ne relèvent pas des garanties.

Les extrémités non revêtues des produits ne sont pas couvertes par ces garanties, un traitement spécifique devant être assuré par le Client.

Aucune dénonciation de non-conformités ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits. Sous réserve du respect des conditions de dénonciations ci-dessus, aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 30 jours après la livraison des produits.

Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société.

A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause

Le Vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

La garantie du Vendeur ne concerne que les vices cachés.

S’agissant des clients professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation.

Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.

Le Vendeur ne couvre  pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits.

Sa garantie se limite au remplacement ou à la réparation des marchandises défectueuses les frais de dépose-repose demeurant à la charge du client.

La garantie cesse de plein droit dès lors que le client n’a pas averti notre société du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Certains produits vendus par le Vendeur sont fabriqués par des tiers.

Seule la garantie initiale fournie par le fabriquant du produit trouvera alors à s’appliquer. La garantie accordée par le vendeur s’appliquera dans les limites de la garantie originelle.

Le Vendeur quand bien même il prodiguerait au Client ou à un tiers par écrit ou oralement, des conseils quelle qu’en soit la nature ou quand bien même elle établirait tout document technique (y compris des notes de calculs) ne se substitue ni au concepteur de l’ouvrage réalisé au moyen de ses produits, ni au Client dans ses obligations de respect des règles de l’art. Les concepteurs et le Client conservent ainsi la responsabilité exclusive du non-respect des règles de l’art ou des dispositions contractuelles les liant au maitre de l’ouvrage sans pouvoir se retrancher derrière les conseils ou documents établis par la société PROFIL C qui ne sont donnés qu’à titre purement indicatifs et supposent le respect des règles de l’art par les locateurs d’ouvrages.

 

10.3 Exclusions communes à tous les types de Clients

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Les garanties ne peuvent s’appliquer qu’à la condition qu’aient été respectées les consignes de manutention de stockage et de conservation précisées sur chaque colis reçus et disponibles sur simple demandes auprès du Vendeur.

Toute dégradation accidentelle ou résultant de conditions de manutention ou de stockage anormales ne pourra relever de nos garanties.

Les produits vendus étant sensibles à la corrosion et aux déformations un soin particulier devra être apporté par l’acheteur à ce titre.

Les produits devront être mis en œuvre sans modifications conformément aux consignes d’emploi si elles existent et en tout état de cause dans le respect des règles ou recommandations professionnels applicables et conformément à leurs destinations normales et prévue par le vendeur.

Les extrémités non revêtues des produits ne sont pas couvertes par ces garanties, un traitement spécifique devant être assuré par le Client.

Nos garanties ne pourront s’appliquer qu’à la condition d’un usage et d’un entretien régulier du produit dans les conditions généralement admises et telles qu’elles résultent notamment (mais sans exhaustivité) du DTU 40-35 (annexe C).

En cas de revente des produits, le Client s’engage à faire respecter à son propre client les conditions de manutention, de stockage, d’usage et d’entretien communément admises. PROFIL C ne répond pas des dommages qui seraient causés aux produits par des contraintes spécifiques survenues en cours de stockage ou d’utilisation des produits de nature à provoquer ou aggraver les  phénomènes de corrosion, d’abrasion, de soumission à des liquides gaz de nature à altérer les produits, et ce quelle qu’en soit l’origine.

Les dommages résultant d’évènements climatiques ne relèvent pas des garanties.

Le Vendeur quand bien même il prodiguerait au Client ou à un tiers par écrit ou oralement, des conseils quelle qu’en soit la nature ou quand bien même elle établirait tout document technique (y compris des notes de calculs) ne se substitue ni au concepteur de l’ouvrage réalisé au moyen de ses produits, ni au Client dans ses obligations de respect des règles de l’art. Les concepteurs et le Client conservent ainsi la responsabilité exclusive du non-respect des règles de l’art ou des dispositions contractuelles les liant au maitre de l’ouvrage sans pouvoir se retrancher derrière les conseils ou documents établis par le Vendeur qui ne sont donnés qu’à titre purement indicatifs et supposent le respect des règles de l’art par le client procédant directement ou indirectement à la mise en œuvre des produits.

En tout état de cause, s’il devait être fait application des garanties de la société PROFIL C au regard des produits livrés, les produits défaillants livrés devront être restitués (y compris après dépose au frais du Client ou du maitre de l’ouvrage) sur simple demande de notre société. En l’absence de restitution effective du produit, celui-ci devra être considéré comme conforme aux dispositions contractuelles, règlementaires ou légales applicable et ne pourra donner lieu à aucun remplacement ou indemnisation de préjudices matériels ou immatériels directs ou indirects. Quand bien même l’existence d’un manquement imputable à notre société devait être retenu aucune indemnisation ne pourra être envisagée en l’absence de restitution des produits. Le Client s’engageant à obtenir de ses propres interlocuteurs contractuels un engagement équivalent

ARTICLE 11 – Dispositions spécifiques à la vente d’Echantillons

Notre société propose à la vente sur son Site Internet des échantillons dont l’objectif est de présenter au Client les profils et teintes des produits disponibles à la vente.

Il est fait application pour les ventes de ces produits des présentes conditions générales de vente en ligne sous réserve des dispositions contenues à cet article.

Les échantillons comme l’ensemble des produits sont expédiés en France métropolitaine (hors Corse).

Compte tenu de la particularité de l’objectif poursuivi par la fourniture d’échantillons, notre société se réserve la possibilité de refuser, même après paiement intégral, toute commande qui lui paraitrait ne pas correspondre à l’objectif de promotion et de présentation de ses produits (quantités commandés, fréquence des commandes, identité du Client…). Dans cette hypothèse notre société prendra l’attache du client pour rechercher avec lui une solution adaptée à ses besoins et procéder le cas échéant au remboursement.

Un refus pourra également être opposé en cas de rupture de stock et/ou d’approvisionnement.

Le droit de rétractation rappelé à l’article 9 s’appliquera également aux échantillons mais uniquement pour les clients consommateurs. Auquel cas les échantillons devront être retournés dans leur emballage d’origine et sas dégradation ; les frais de retour étant à la charge du Client.

Les échantillons étant notamment constitués de tôle découpés ils peuvent des bords coupants. Le Client averti du risque susceptible de résulter de ces échantillons s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires, sous sa propre responsabilité, dans la manipulation et la présentation de ces produits. Il s’engage à prendre toutes mesures à l’égard de ses préposés et ayants droits pour que ceux-ci soient avertis des risques présentés par ces produits et à leur imposer les mesures nécessaires à éviter tout risque de blessure. Conscient du danger potentiel des échantillons le client assume en tout état de cause la responsabilité exclusive de tous dommages (y compris corporels) qui seraient causés au client, à ses préposés ou ayant droits ou à des tiers par les produits.

L’unique vocation des échantillons est de présenter au client les produits vendus par notre société, les échantillons ne pourront être en aucun cas être employés à d’autres fins et notamment être mis en œuvre dans le cadre de projet de construction. Notre société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de survenance de dommages qui résulterait d’une utilisation détournée des échantillons et notamment de mise en œuvre ou d’emploi de ces produits à d’autre fin que publicitaires.

Les échantillons fournis par notre société présentent de façon générale les caractéristiques essentielles de nos produits tant en terme de coloris que de technicité. Pour autant ils constituent des éléments purement promotionnels et ne constituent pas un élément contractuel ; aucune non-conformité des produits vendus par ailleurs par notre société ne pourra être considérée par référence aux échantillons fournis. S’agissant singulièrement des teintes des produits vendus il est rappelé que pour des raisons indépendantes de sa volonté qui résultent notamment de différences de “bains” notre société ne peut garantir une uniformité absolue des teintes. La teinte des produits peut également varier sous l’effet de son exposition à la lumière et aux éléments, mais également en fonction des produits. En conséquence les échantillons de coloris fournis le sont à titre purement indicatif et ne revêtent pas un caractère contractuel.

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 , il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.profilc.com ou https://www.profilc.com/boutique répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.profilc.com ou https://www.profilc.com/boutique.

ARTICLE 13- Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.profilc.com et https://www.profilc.com/boutique  est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14- Droit applicable – Langue  –

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Sauf dispositions d’ordre public contraires les litiges résultant de l’application des présentes conditions générales de vente seront soumises à la compétence territoriale exclusive des Juridictions de LONS LE SAUNIER.

ARTICLE 15 – Médiation – Juridiction compétente

Pour toute question ou réclamation, le vendeur invite en priorité le Client à adresser à adresser sa  demande au Service Client de la Société :

Par email : contact@profilc.com

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse rappelée en tête des présentes ou par téléphone au numéro spécifié.

Le Client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à un achat et déposée par écrit au cours des douze (12) derniers mois auprès de la Société et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. La Société vous propose ainsi de saisir le service de médiation CNPM MEDIATION CONSOMMATION :  

  • via son site internet : cnpm-mediation-consommation.eu
  • en écrivant à l’adresse postale suivante :    
    • CNPM MEDIATION CONSOMMATION,
    • 27 avenue de la Libération
    • 42400 SAINT CHAMOND

La solution proposée par le service de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

Lorsque le client agit en tant que professionnel, le recours au médiateur précité est expressément écarté et compétence expresse est attribuée, sauf disposition impérative contraire, aux tribunaux de LONS LE SAUNIER, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation :

  • sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
  • sur le prix des Produits ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
  • en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
  • sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
  • sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
  • sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation.
  • Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet https://www.profilc.com ou https://www.profilc.com/boutique emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 17 – ECO CONTRIBUTION

Conformément à la loi AGEC du 10 / 02 / 2021 et de son décret d’application n°2021-1941 du 31/12 / 2021, notre société adhère à un éco-organisme (VALOBAT N° d’identification : SR334181_04WNCX) agrée et prélève sur la facturation le montant de l’éco-contribution sur les PMCB selon les barèmes fixés par cet éco-organisme agréé. La part des coûts unitaires qu’il supporte pour la gestion des déchets issus des PMCB qu’il met sur le marché, est répercutée à l’acheteur sans possibilité de réfaction

 

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