ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
10.1 Clients consommateurs ou non professionnels
Les Produits vendus sur le site Internet https://www.profilc.com/boutique sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Ils sont avant tout destinés à des usages professionnels et les particuliers qui procéderaient à leur acquisition doivent s’assurer de leur bonne mise en œuvre par un professionnel ou prendre connaissance des règles ou recommandations professionnelles applicables.
Les Clients non professionnels qui s’abstiendraient du recours à un professionnel pour la mise en œuvre des produits assument en tout état de cause la responsabilité des non conformités aux règles de l’art qui affecteraient l’installation des produits vendus.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire au bénéfice des seuls clients consommateurs, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
10.1.1 . Garantie légale de conformité :
Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil .
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la Consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation .
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
10.1.2 . Garantie légale contre les vices cachés :
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil
Article 10.2 Clients professionnel
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 7.3.2 des présentes Conditions générales de vente en ligne.
La garantie ne peut s’appliquer qu’à la condition qu’aient été respectées les consignes de manutention de stockage et de conservation précisées sur chaque colis reçus et disponibles sur simple demandes auprès de notre société.
Toute dégradation accidentelle ou résultant de conditions de manutention ou de stockage anormales ne pourra relever de nos garanties.
Les produits vendus étant sensibles à la corrosion et aux déformations un soin particulier devra être apporté par l’acheteur à ce titre.
Les produits devront être mis en œuvre sans modifications conformément aux consignes d’emploi si elles existent et en tout état de cause dans le respect des règles ou recommandations professionnels applicables et conformément à leurs destinations normales et prévue par notre société.
La garanties ne pourra s’appliquer qu’à la condition d’un usage et d’un entretien régulier du produit dans les conditions généralement admises et telles qu’elles résultent notamment (mais sans exhaustivité) du DTU 40-35 (annexe C).
En cas de revente des produits, le Client s’engage à faire respecter à son propre client les conditions de manutention, de stockage, d’usage et d’entretien communément admises.
Le Vendeur ne répond pas des dommages qui seraient causés aux produits par des contraintes spécifiques survenues en cours de stockage ou d’utilisation des produits de nature à provoquer ou aggraver les phénomènes de corrosion, d’abrasion, de soumission à des liquides gaz de nature à altérer les produits, et ce quelle qu’en soit l’origine. Les dommages résultant d’évènements climatiques ne relèvent pas des garanties.
Les extrémités non revêtues des produits ne sont pas couvertes par ces garanties, un traitement spécifique devant être assuré par le Client.
Aucune dénonciation de non-conformités ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits. Sous réserve du respect des conditions de dénonciations ci-dessus, aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 30 jours après la livraison des produits.
Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société.
A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause
Le Vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
La garantie du Vendeur ne concerne que les vices cachés.
S’agissant des clients professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation.
Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.
Le Vendeur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits.
Sa garantie se limite au remplacement ou à la réparation des marchandises défectueuses les frais de dépose-repose demeurant à la charge du client.
La garantie cesse de plein droit dès lors que le client n’a pas averti notre société du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
Certains produits vendus par le Vendeur sont fabriqués par des tiers.
Seule la garantie initiale fournie par le fabriquant du produit trouvera alors à s’appliquer. La garantie accordée par le vendeur s’appliquera dans les limites de la garantie originelle.
Le Vendeur quand bien même il prodiguerait au Client ou à un tiers par écrit ou oralement, des conseils quelle qu’en soit la nature ou quand bien même elle établirait tout document technique (y compris des notes de calculs) ne se substitue ni au concepteur de l’ouvrage réalisé au moyen de ses produits, ni au Client dans ses obligations de respect des règles de l’art. Les concepteurs et le Client conservent ainsi la responsabilité exclusive du non-respect des règles de l’art ou des dispositions contractuelles les liant au maitre de l’ouvrage sans pouvoir se retrancher derrière les conseils ou documents établis par la société PROFIL C qui ne sont donnés qu’à titre purement indicatifs et supposent le respect des règles de l’art par les locateurs d’ouvrages.
10.3 Exclusions communes à tous les types de Clients
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Les garanties ne peuvent s’appliquer qu’à la condition qu’aient été respectées les consignes de manutention de stockage et de conservation précisées sur chaque colis reçus et disponibles sur simple demandes auprès du Vendeur.
Toute dégradation accidentelle ou résultant de conditions de manutention ou de stockage anormales ne pourra relever de nos garanties.
Les produits vendus étant sensibles à la corrosion et aux déformations un soin particulier devra être apporté par l’acheteur à ce titre.
Les produits devront être mis en œuvre sans modifications conformément aux consignes d’emploi si elles existent et en tout état de cause dans le respect des règles ou recommandations professionnels applicables et conformément à leurs destinations normales et prévue par le vendeur.
Les extrémités non revêtues des produits ne sont pas couvertes par ces garanties, un traitement spécifique devant être assuré par le Client.
Nos garanties ne pourront s’appliquer qu’à la condition d’un usage et d’un entretien régulier du produit dans les conditions généralement admises et telles qu’elles résultent notamment (mais sans exhaustivité) du DTU 40-35 (annexe C).
En cas de revente des produits, le Client s’engage à faire respecter à son propre client les conditions de manutention, de stockage, d’usage et d’entretien communément admises. PROFIL C ne répond pas des dommages qui seraient causés aux produits par des contraintes spécifiques survenues en cours de stockage ou d’utilisation des produits de nature à provoquer ou aggraver les phénomènes de corrosion, d’abrasion, de soumission à des liquides gaz de nature à altérer les produits, et ce quelle qu’en soit l’origine.
Les dommages résultant d’évènements climatiques ne relèvent pas des garanties.
Le Vendeur quand bien même il prodiguerait au Client ou à un tiers par écrit ou oralement, des conseils quelle qu’en soit la nature ou quand bien même elle établirait tout document technique (y compris des notes de calculs) ne se substitue ni au concepteur de l’ouvrage réalisé au moyen de ses produits, ni au Client dans ses obligations de respect des règles de l’art. Les concepteurs et le Client conservent ainsi la responsabilité exclusive du non-respect des règles de l’art ou des dispositions contractuelles les liant au maitre de l’ouvrage sans pouvoir se retrancher derrière les conseils ou documents établis par le Vendeur qui ne sont donnés qu’à titre purement indicatifs et supposent le respect des règles de l’art par le client procédant directement ou indirectement à la mise en œuvre des produits.
En tout état de cause, s’il devait être fait application des garanties de la société PROFIL C au regard des produits livrés, les produits défaillants livrés devront être restitués (y compris après dépose au frais du Client ou du maitre de l’ouvrage) sur simple demande de notre société. En l’absence de restitution effective du produit, celui-ci devra être considéré comme conforme aux dispositions contractuelles, règlementaires ou légales applicable et ne pourra donner lieu à aucun remplacement ou indemnisation de préjudices matériels ou immatériels directs ou indirects. Quand bien même l’existence d’un manquement imputable à notre société devait être retenu aucune indemnisation ne pourra être envisagée en l’absence de restitution des produits. Le Client s’engageant à obtenir de ses propres interlocuteurs contractuels un engagement équivalent
03 84 71 72 72