Conditions générales de vente

1. Application – Opposabilité

La passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes C.G.V. qui prévalent sur toutes conditions générales d’achats sauf dérogation formelle et expresse de Profil C. Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir de l’une des présentes dispositions ne vaut pas renonciation.

2. Commande

Toute commande doit être écrite sur un bon de commande et acceptée par notre société. Toute modification demandée par l’acheteur, ne sera prise en compte que si elle est formulée par écrit avant l’expédition du produit. Toute annulation, totale ou partielle, oblige l’acheteur à nous indemniser à hauteur de 50% de la valeur de la commande. La commande n’est réputée acceptée que lors du versement par l’acheteur d’une somme égale à 20% du prix TTC et sous la condition suspensive de son acceptation par l’assurance crédit de la société Profil C. L’offre de prix est valable un mois à compter de sa date et devient caduque au-delà.

3. Prix

Les produits sont fournis au prix établi au moment de la passation de la commande. Ils s’entendent hors taxes, hors frais d’emballage et de transport.

4. Confidentialité

Les études, plans, dessins et documents établis par Profil C demeurent sa propriété et ne peuvent être communiqués à des tiers ou utilisés par l’acheteur, et notamment pour sa propre publicité.

5. Livraison – Modalités

Sauf convention particulière, les frais de transport (assurés par Profil C ou par un tiers) sont à la charge de l’acheteur. Les délais de livraison sont purement indicatifs et leur dépassement ne peuvent justifier aucune demande de dommages et intérêts. Seul un retard de plus de 90 jours peut justifier l’annulation de la commande sans pénalité pour l’acheteur. Ce délai peut être prolongé en cas de force majeure, grève, incendie, faits de guerre, retard d’un fournisseur ou de modification de la commande initiale. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles, la livraison échelonnée ne pouvant justifier ni l’annulation de la commande ni le versement de dommages-intérêts. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

6. Livraison – Risques

Le transfert des risques sur le produit a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport et même si le transport est assuré par la société Profil C. Il appartient à l’acheteur en cas d’avarie apparente ou de manquant de faire toutes contestations nécessaires le jour même de la réception des marchandises, par écrit, sur le document accompagnant la livraison et de confirmer ces réserves par L.R.A.R. auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. À défaut, aucune réclamation ne sera admise ultérieurement.

7. Livraison – Réception

Le document lors de la réception doit être lisiblement signé par une personne habilitée, nommément désignée. Le refus de prendre la livraison non justifié emportera versement d’une pénalité forfaitaire de 10% du montant total de la livraison, Profil C se réservant le droit de contraindre l’acheteur à l’exécution de ses obligations.

Le déchargement est accompli sous la responsabilité exclusive de l’acheteur qui s’engage expressément à prendre connaissance et respecter les conditions et modalités figurant sur l’emballage de chacune des charges.

Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions adécalées de stockage et/ou conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

8. Retour

Aucun retour ne sera accepté sauf accord préalable ou demande de la part du vendeur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait lieu à aucun avoir. Les frais et risques de retour sont à la charge de l’acquéreur.

9. Facturation – Paiement

Conformément à la loi LME 04.08.2009, l’échéance de paiement des factures est de 45 jours fin de mois. Aucun escompte ne sera pratiqué. Toute somme non payée à l’échéance prévue donne lieu et mise en demeure préalable, au paiement des pénalités d’un montant au moins équivalent à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Ces pénalités courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue. Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

10. Transfert de propriété

Les produits sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral et accessoire. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Nonobstant ce qui précède, les risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés dès la livraison à l’acheteur. L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de revente, l’acheteur s’oblige à régler immédiatement le solde du prix restant dû au vendeur.

11. Garantie

Les biens vendus sont garantis contre tout vice provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. La garantie est exclue si le vice résulte d’une intervention sur le bien par l’acheteur, de l’usure normale, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien par l’acheteur. À cet égard, l’attention de l’acheteur est appelée sur la nécessité de se conformer expressément aux conditions de stockage et de mise en oeuvre figurant à l’intérieur des colis, le vendeur restant à disposition pour fournir tout complément d’information. La déclaration du vice apparent doit être faite dans les conditions figurant au point 6. La déclaration du vice non apparent doit parvenir au vendeur dans le délai de trente jours, à compter du jour où il en a pris connaissance. La garantie ne porte que sur le remplacement des produits défectueux, l’acheteur conservant à sa charge les frais de dépose-repose. L’indemnisation de tous autres préjudices matériels ou immatériels, directs ou indirects est exclue de la garantie. La garantie est limitée à une durée d’une année.

12. Compétence

Le présent contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, sera de la compétence du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs et quel que soit le lieu de paiement.